Le site internet www.ebook.esmod-editions.com (ci-après le "site") est édité par Vivlio dont le siège social est situé 26, rue Berjon, 69009 Lyon, France.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Esmod Editions propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. Esmod Editions se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après : Client : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site. Command(é)e(r)(s) : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Esmod Editions pour toute vente via le Site de produits proposés à la vente sur le Site. Licence d'Utilisation : conditions d'utilisation des E-books reprenant les droits et obligations du Client commandant un e-book et reprenant les informations relatives aux MTP. E-book : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit telle que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier. Téléchargement : Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. MTP : Mesures Techniques de Protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des E-books et destinées à protéger ces derniers des utilisations des E-books non autorisées par la Licence d'Utilisation. Produits : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut commander à Esmod Editions, notamment : livres papier, papeterie et E-books. Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de commande.
L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : -les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; - le prix du bien ou du service en TTC ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; - les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes : - son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique ; - toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Esmod Editions et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l'article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les Commandes de livres expédiées à l'acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s). Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu'ils sont établis par Esmod Editions plusieurs fois par jour. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client d'Esmod Editions prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l'avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Esmod Editions en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d'absence de stock sur une référence donnée, Esmod Editions commandera l'ouvrage auprès de l'éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.
La responsabilité d'Esmod Editions ne sera pas engagée en cas d'annulation d'une Commande ou de report ou d'annulation d'une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, Esmod Editions en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Esmod Editions au titre d'une réservation ou d'une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l'exclusion de toute autre somme ou indemnité. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles Commandés, la responsabilité d' Esmod Editions ne sera pas engagée, les photographies n'engageant pas contractuellement Esmod Editions. Le cas échéant et selon les Produits visés, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d'annulation, visés à l'article 5.3 ci-dessous.
Esmod Editions est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article l.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de son bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l'articleL.217-17 du code de la consommation ;- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Toute Commande donne accès au Client à un ou des ebooks accessibles uniquement via un ordinateur sur l'application ESMOD Editions, l'application Vivlio ou via le site. Aucune autre version de l'ebook ne pourra être demandée à Esmod Editions.
Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation pour les E-books.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande. Chaque Commande sera confirmée au Client par Esmod Editions. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Esmod Editions.
Esmod Editions recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Esmod Editions sur un support papier ou informatique durable.
Esmod Editions vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Esmod Editions comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à Esmod Editions lors de sa Commande.
Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une précommande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
Le Client sera informé par Esmod Editions de l'expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la précommande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang. En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa précommande jusqu'à son expédition.
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s'effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Esmod Editions. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Esmod Editions le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.
Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l'ordre d'Esmod et être envoyé à l'adresse suivante : ESMOD Editions
30 avenue Jean Lolive
93500 Pantin
Le chèque de règlement doit être reçu par Esmod Editions dans les 60 (soixante) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d'annulation de ladite Commande par Esmod Editions. La présentation à l'encaissement des chèques se fait dès leur réception par Esmod Editions. Esmod Editions se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d'annuler en conséquence la Commande concernée, s'il existe un précédent litige avec le Client, sous réserve néanmoins d'une information du Client par Esmod Editions. Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu'à réception du chèque par Esmod Editions et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.
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Esmod Editions conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.
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Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des clauses d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresses, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage de moyen de transport ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes au client.
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Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L217-15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L217-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-27. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
NOTA :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
À l'attention de ESMOD EDITIONS 30 avenue Jean Lolive 93500 Pantin fax : 01.42.33.93.36 mail : esmod.editions@esmod.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
