CONDITIONS GENERALES DE VENTE EBOOK

Article 1. Éditeur du site - Nous contacter

Le site internet www.e-esmod-editions.com (ci-après le "site") est édité par TEA dont le siège social est situé 14 rue Rhin et Danube, 69009 Lyon, France.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Esmod Editions propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. Esmod Editions se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après : Client : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site. Command(é)e(r)(s) : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Esmod Editions pour toute vente via le Site de produits proposés à la vente sur le Site. Licence d'Utilisation : conditions d'utilisation des E-books reprenant les droits et obligations du Client commandant un e-book et reprenant les informations relatives aux MTP. E-book : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit telle que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier. Téléchargement : Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. MTP : Mesures Techniques de Protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des E-books et destinées à protéger ces derniers des utilisations des E-books non autorisées par la Licence d'Utilisation. Produits : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut commander à Esmod Editions, notamment : livres papier, papeterie et E-books. Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :

  • Pour les Produits autres que les E-books : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
  • Pour les E-books : territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des E-books.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Informations

L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : -les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; - le prix du bien ou du service en TTC ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; - les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes : - son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique ; - toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

4.2. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Esmod Editions et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l'article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les Commandes de livres expédiées à l'acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

4.3. Caractéristiques et garantie des Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s). Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu'ils sont établis par Esmod Editions plusieurs fois par jour. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client d'Esmod Editions prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l'avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Esmod Editions en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d'absence de stock sur une référence donnée, Esmod Editions commandera l'ouvrage auprès de l'éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines. La responsabilité d'Esmod Editions ne sera pas engagée en cas d'annulation d'une Commande ou de report ou d'annulation d'une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, Esmod Editions en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Esmod Editions au titre d'une réservation ou d'une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l'exclusion de toute autre somme ou indemnité. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles Commandés, la responsabilité d' Esmod Editions ne sera pas engagée, les photographies n'engageant pas contractuellement Esmod Editions. Le cas échéant et selon les Produits visés, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d'annulation, visés à l'article 5.3 ci-dessous. Esmod Editions est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article l.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de son bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l'articleL.217-17 du code de la consommation ;- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

4.4. Commande

Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation pour les E-books.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande. Chaque Commande sera confirmée au Client par Esmod Editions. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Esmod Editions.

Esmod Editions recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Esmod Editions sur un support papier ou informatique durable.

Esmod Editions vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Esmod Editions comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à Esmod Editions lors de sa Commande.

4.5. Précommande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une précommande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par Esmod Editions de l'expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la précommande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang. En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa précommande jusqu'à son expédition.

Article 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s'effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Esmod Editions. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

  • carte bancaire, compte PayPal
  • chèque

5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Esmod Editions le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

5.2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l'ordre d'Esmod et être envoyé à l'adresse suivante : Esmod Editions
12, rue de Cléry
75002 PARIS
Le chèque de règlement doit être reçu par Esmod Editions dans les 60 (soixante) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d'annulation de ladite Commande par Esmod Editions. La présentation à l'encaissement des chèques se fait dès leur réception par Esmod Editions. Esmod Editions se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d'annuler en conséquence la Commande concernée, s'il existe un précédent litige avec le Client, sous réserve néanmoins d'une information du Client par Esmod Editions. Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu'à réception du chèque par Esmod Editions et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

5.3. Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.

5.4. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à Esmod Editions qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Esmod Editions se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Esmod Editions, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d'une Commande.

Esmod Editions se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Esmod Editions les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Réserve de propriété

Esmod Editions conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

Article 7. Responsabilité

Esmod Editions ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité d'Esmod Editions au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des clauses d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresses, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage de moyen de transport ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes au client.

Article 8. Protection des données personnelles

8.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Esmod Editions collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l'Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d'une Commande. Cette collecte de données s'effectue notamment :

  • lorsque l'Utilisateur ou le Client s'inscrit à la newsletter,
  • lorsque l'Utilisateur ou le Client crée un compte,
  • lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
  • lorsque l'Utilisateur ou le Client contacte le service client,
  • lorsque l'Utilisateur ou le Client navigue sur le Site.

Les données collectées sont destinées à l'usage d'Esmod Editions. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu'aux relations commerciales entre Esmod Editions et le Client.

Par l'intermédiaire d'Esmod Editions, le Client qui y a expressément consenti, peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux d'Esmod Editions.

En passant commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres d'Esmod Editions, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Esmod Editions. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions d'Esmod Editions, il peut en informer Esmod Editions à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l'adresse du Client par Esmod Editions ou dans son compte client.

Esmod Editions est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Esmod Editions fait appel dans le cadre de l'exécution des Commandes et des services proposés via les Sites ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Esmod Editions via les Sites ont été notifiés à la CNIL. Numéro de saisine 11022176

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s'exerce en écrivant à

Esmod Editions
12, rue de Cléry
75002 PARIS

Ou par le formulaire de contact présent sur le Site. Le Correspondant Informatique et Libertés est Monsieur Philippe FORT ( philippe.fort@esmod.com )

8.2. Données techniques relatives à la fréquentation des Sites

Cookies et vie privée

Dans le cadre de notre activité, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications.

Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre accès à ce site par l'intermédiaire d'un de nos contenus publicitaires. Cette rubrique vous informe également de vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos offres et de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur l'utilisation de vos données de navigation recueillies par l'intermédiaire de nos contenus publicitaires et tenir compte de vos souhaits.

Lors de l'affichage de nos contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

À quoi servent les cookies émis sur ce Site ?

Seul, l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces publicitaires affichent sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d'annonceurs. Ces espaces contribuent au financement des contenus et des services que nous mettons à votre disposition.

Les Cookies que nous émettons sur notre Site

Lorsque vous vous connectez à notre Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre Site.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des Produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
  • de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps ;
  • d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies ;
  • de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques ;
  • d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • d'adapter nos espaces publicitaires aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre Site ;
  • d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable.
Les Cookies émis sur notre site par des tiers...

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux Politiques de Protection de la Vie Privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

... Du fait d'applications tierces intégrées à notre Site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre Site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que "Facebook", "Twitter", "LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisés ce bouton lors de votre consultation de notre Site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les Politiques de Protection de la Vie Privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

... Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

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... Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

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Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? ".

L'accord sur les cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offert par son logiciel de navigation.

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Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

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Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : Your Online Choices.

Cette plateforme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées. Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

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8.3. Réseaux sociaux

Le Site utilise des plug-ins de réseaux sociaux, notamment Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après "Facebook") et Entrée Livre, exploité par Decitre.

Si l'Utilisateur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J'aime" ou "Partager", les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré. Elles seront publiées sur le compte Facebook du Client.

Si le Client ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l'intermédiaire du Site à son compte Utilisateur du réseau social considéré, il doit se déconnecter du réseau social considéré avant de visiter le Site.

En tout état de cause, l'utilisation de ces plug-ins ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l'Utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.

Article 9. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L'accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").

Les Eléments restent la propriété exclusive d'Esmod Editions ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit d'Esmod Editions ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l'objet du service.

Article 10. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV ou d'une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal de Paris.

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1. Licence d'utilisation des livres numériques pour l'utilisateur final

La présente licence d'utilisation est conclue entre l'Éditeur du livre numérique et l'Utilisateur final.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur final une licence d'utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l'Utilisateur final au libraire du droit d'utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s) dit(s) livres numériques.

Protection des droits d'auteurs

Le contenu des livres numériques Commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l'esprit présentées et achetées sur le Site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Esmod Editions attire l'attention de l'Utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". Esmod Editions se charge d'informer l'Utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique.

L'Utilisateur final s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les Conditions Générales d'Achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l'Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Annexe 2. Disposition relatives aux garanties légales

Article L217-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-15

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L217-15

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L217-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L121-28

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-27. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

NOTA : 
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L121-21

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Annexe 3. Formulaire de rétractation

À l'attention de ESMOD EDITIONS 12 rue de Cléry 75002 Paris fax : 01.42.21.45.26 mail : esmod.editions@esmod.com  :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.